5227

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.10.2003 Déposé Lydie Polfer
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'État
19.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 55
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004) Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°80 en page 1148