5132

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Projet de loi relative au référendum au niveau national

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5132 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.05.2003
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
5132/08 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Referenzen un den Dossier

5132/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13
Oct
2004
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
20
Oct
2004
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
4, rue du Saint-Esprit
27
Oct
2004
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
24
Nov
2004
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
10
Jan
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4, rue du Saint-Esprit
12
Jan
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
4, rue du Saint-Esprit
Verbatim - Débat sur le dossier 5132 - Séance du 20.01.2005

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.05.2003 Déposé
Document de dépôt
11.12.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003)
5132/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003)
15.01.2004 Avis de la Chambre des Métiers (15.1.2004)
5132/02 - Avis de la Chambre des Métiers (15.1.2004)
25.03.2004 Avis de la Chambre des Employés privés (25.3.2004)
5132/03 - Avis de la Chambre des Employés privés (25.3.2004)
11.06.2004 Avis de la Chambre de Travail (11.6.2004)
5132/04 - Avis de la Chambre de Travail (11.6.2004)
12.10.2004 Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire
Avis du Conseil d'Etat (12.10.2004) 		Conseil d'État
5132/05 - Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire Avis du Conseil d'Etat (12.10.2004)
13.10.2004

- Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

- Confirmation du mandat du Rapporteur
- Discussion du projet et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.10.2004 - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.10.2004 - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2004 - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers
 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.11.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5132/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.01.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.1.2005) Conseil d'État
5132/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.1.2005)
10.01.2005

- Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers
- Echange de vues sur la participation au référendum sur la Constitution européenne des résidents communautaires (courrier de Monsieur le Président du 14 décembre 2004)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
12.01.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5132/08 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
12.01.2005 - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.01.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.02.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2005)

Evacué par dispense du second vote (01-02-2005)

Conseil d'État
5132/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2005) Evacué par dispense du second vote (01-02-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°27 en page 548

Suitte vum Dossier

  1. Januar 2005
    258 Résolution
    Refusé(e)

    Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays

    · 20.01.2005
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