5049

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République slovaque sur la sécurité sociale, signée à Bratislava, le 23 mai 2002

Document de dépôt
5049 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.11.2002
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5049/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
28.01.2003 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) Conseil d'État
5049/01 - Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
23.04.2003

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5049/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf
29.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République slovaque sur la sécurité sociale, signée à Bratislava, le 23 mai 2002 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Ëffentlech Sëtzung N° 49
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5049 - Séance du 29.04.2003
13.05.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-05-2003) Evacué par dispense du second vote (13-05-2003)

Conseil d'État
5049/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-05-2003) Evacué par dispense du second vote (13-05-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°85 en page 1598