5035

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution

Document de dépôt
5035 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
10.10.2002
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
5035/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2002 Déposé
Document de dépôt
28.01.2003 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) Conseil d'État
5035/01 - Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)
05.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
5035/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
11.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2003

Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 27
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5035 - Séance du 11.02.2003
14.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2003) Evacué par dispense du second vote (14-02-2003)

Conseil d'État
5035/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2003) Evacué par dispense du second vote (14-02-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°29 en page 444