5028

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement

Document de dépôt
5028 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
03.10.2002
Kommissioun
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.07.2002

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)

5028/02 - 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)
03.10.2002 Déposé
Document de dépôt
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'État
5028/01 - Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)
17.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Ady Jung

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5028/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Ady Jung
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement - Rapporteur : M. Ady Jung

Ëffentlech Sëtzung N° 9
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5028 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'État
5028/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°146 en page 3524