4966A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997; 2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987

Document de Scission
4966A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Kommissioun
Commission juridique

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.06.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
26.03.2003 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Ady Jung 		Commission juridique
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003

Projet de loi portant approbation
1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997;
2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987
4966B Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées
- Rapporteur : M. Ady Jung

Ëffentlech Sëtzung N° 47
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4966A - Séance du 03.04.2003
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'État
4966A/01 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°77 en page 1288