4935

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 30 novembre 2001

4935 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.04.2002 Déposé Lydie Polfer
24.09.2002 Avis du Conseil d'Etat (24.9.2002) Conseil d'État
07.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.10.2002

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 30 novembre 2001 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Ëffentlech Sëtzung N° 7
05.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002) Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°136 en page 3104