4902

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Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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4902 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.01.2002
Kommissioun
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Rapporter
Nelly Stein
Rapport
4902/01 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (14.4.2005)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
14.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Nelly Stein
4902/01 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (14.4.2005)
28.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2005

Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 - Rapporteur : Mme Nelly Stein

Ëffentlech Sëtzung N° 32
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4902 - Séance du 28.04.2005
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
4902/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.5.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°91 en page 1664