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Projet de loi portant 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire; 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 20.12.2001
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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20.12.2001 | Déposé | ||
06.03.2002 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2002) | Indéterminé | |
08.03.2002 |
RECTIFICATIF |
Indéterminé | |
04.06.2002 | Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) | Conseil d'Etat | |
12.06.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
13.06.2002 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
19.06.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.06.2002 |
Projet de loi portant 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire; 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapportrice : Mme Agny Durdu |
Ëffentlech Sëtzung N°
94
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02.07.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°80 en page 1708 |
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Suitte vum Dossier
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Juni 2002