4883

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2001 Déposé Luc Frieden
30.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (30.4.2002) Conseil d'État
27.05.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement Commission des Finances et du Budget
12.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2002

Projet de loi autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg - Rapporteur : M. Lucien Clement

Ëffentlech Sëtzung N° 91
02.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2002) Evacué par dispense du second vote (02-07-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°74 en page 1661