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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.11.2001 Déposé
10.12.2001 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.12.2001) Ch. de Commerce et Ch. des Mét
10.12.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.12.2001)
11.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (11.12.2001) Conseil d'État
13.12.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
13.12.2001 Transformé
20.12.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (14.12.2001)
20.12.2001 Avis de la Chambre de Travail (20.12.2001)
20.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2001

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 24
20.12.2001

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 25
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°155 en page 3305