4752A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Document de Scission
4752A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Kommissiounen
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.01.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
11.06.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Gusty Graas
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4752A/01 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
03.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2002

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapporteur : M. Gusty Graas

Ëffentlech Sëtzung N° 98
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4752A - Séance du 03.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'État
4752A/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°92 en page 1866