4741

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994

Document de dépôt
4741 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.12.2000
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4741/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
23.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4741/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001) Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'État
4741/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001) Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°72 en page 1453