4741

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994

Document de dépôt
4741 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
18.12.2000
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4741/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (23.4.2001)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
23.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4741/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (23.4.2001)
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001)

Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'Etat
4741/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29.5.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°72 en page 1453