4670

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.05.2000 Déposé Laurent Mosar
22.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) Conseil d'État
30.01.2001

1) Avis du Parquet près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.11.2000) 2) Avis du Parquet près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch (14.11.2000) 3) Avis du Parquet général (2.1.2001)

Gouvernement
08.02.2001 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.2.2001)
24.04.2001 1) Avis de la Chambre des Employés Privés (24.4.2001) 2) Avis de la Chambre de Commerce (7.5.2001)
15.05.2001 Avis de la Chambre de Travail (15.5.2001)
23.05.2001 Avis de la Chambre des Métiers (23.5.2001)
10.04.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.04.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002) Conseil d'État
27.05.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler Commission des Finances et du Budget
Claude Wiseler
04.06.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'État
12.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2002

Proposition de loi modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets - Auteurs : MM. Paul Helminger et Laurent Mosar - Rapporteur : M. Claude Wiseler

Ëffentlech Sëtzung N° 91
02.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2002) Evacué par dispense du second vote (02-07-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°83 en page 1728