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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.12.1999 Déposé
24.01.2000 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000)
10.02.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
17.02.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.03.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2000) Conseil d'État
22.03.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
06.04.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2000) Evacué par dispense du second vote (02-05-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°51 en page 1120