4620

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Document de dépôt
4620 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
24.12.1999
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4620/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.12.1999 Déposé
Document de dépôt
24.01.2000 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000)
4620/01 - Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000)
10.02.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu
17.02.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.03.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2000) Conseil d'État
4620/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2000)
22.03.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu
06.04.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2000) Evacué par dispense du second vote (02-05-2000)

Conseil d'État
4620/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2000) Evacué par dispense du second vote (02-05-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°51 en page 1120