4609

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi relative à la réhabilitation des volontaires de l'Espagne républicaine

4609 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
16.12.1999
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.1999 Déposé Mars Di Bartolomeo
27.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001) Conseil d'État
31.01.2003 Prise de position du Gouvernement (31.1.2003) Gouvernement
12.02.2003 Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.2.2003)
28.04.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
30.04.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
10.07.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.7.2003) Conseil d'État
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Proposition de loi relative à la réhabilitation des volontaires de l'Espagne républicaine - Auteurs : M. Alex Bodry et M. Mars Di Bartolomeo; Rapporteur : M. Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 73
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°109 en page 2350