4518

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation des amendements à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la première session de la quatrième réunion des Parties, qui s'est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet 1995

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Update · 31.12.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.1999 Déposé
30.11.1999 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999) Conseil d'État
22.02.2000 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Claude Meisch Claude Meisch
Commission de l'Environnement
23.02.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.04.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-04-2000) Evacué par dispense du second vote (07-04-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°38 en page 922