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ProjetDeRevisionDeConstitution Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de révision de l'article 24 de la Constitution

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.04.1994 Déposé
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'État
25.03.1999 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.04.1999 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'État
21.01.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Rippinger

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.01.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
28.01.2004 Projet de révision de l'article 24 de la Constitution - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger
Ëffentlech Sëtzung N° 28
13.05.2004 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°81 en page 1164