3923A

ProjetDeRevisionDeConstitution Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution

3923A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.1999
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Type
ProjetDeRevisionDeConstitution
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.04.1994 Déposé
12.01.1999 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.1.1999) Conseil d'État
21.01.1999 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.02.1999 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.2.1999) Conseil d'État
03.03.1999

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur François Biltgen

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.04.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-1999) Evacué par dispense du second vote (27-04-1999)

Conseil d'État
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°49 en page 1174