3910

ProjetDeRevisionDeConstitution Retire
Abonnement Abonnement

Iwwer den Dossier

Projet de révision de l'article 47 de la Constitution

Document de dépôt
3910 Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
Type
ProjetDeRevisionDeConstitution
Datum vum Depot
24.03.1994
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.03.1994 Déposé
Document de dépôt
28.04.1994 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'Etat
3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
3910/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés