3910

ProjetDeRevisionDeConstitution Retiré
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A propos du dossier

Projet de révision de l'article 47 de la Constitution

Document de dépôt
3910 Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
ProjetDeRevisionDeConstitution
Date de dépôt
24.03.1994
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.03.1994 Déposé
Document de dépôt
28.04.1994 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'Etat
3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
3910/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés