Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications

Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant ; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; 5. le Code de la sécurité sociale