Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996

Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat et modifiant: 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue d’ajouter la profession de conseiller en génétique à la liste des professions de santé

Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Aviation sportive au Findel et examen d'alternatives de relocalisation

Projet de loi relative à la construction de l’extension du Lycée Edward Steichen à Clervaux

Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport de Luxembourg

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"