6961

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal

6961 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
02.03.2016
Commission

Références au dossier

14
déc
2018
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
jan
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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17
juil
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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24
sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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22
oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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03
mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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14
mai
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
a lieu par visioconférence
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12
juin
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle date, nouvelle heure a lieu par visioconférence
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04
mai
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
a lieu par visioconférence
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25
avr
2023
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.03.2016 Déposé Xavier Bettel
02.03.2016 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.05.2016 Avis du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
26.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2. du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

26.06.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) FIche financière
4) Texte coordonné

Gouvernement
14.11.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
28.11.2018 Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018) Conseil d'Etat
10.12.2018 Corrigendum (10.12.2018)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.12.2018 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.03.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.07.2019 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.08.2019 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019) Commission nationale pour la protection des données
24.09.2019 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.10.2019 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.10.2019 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.11.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.12.2019 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019) Commission consultative des Droits de l'Homme
15.01.2020 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019) Commission nationale pour la protection des données
29.01.2020 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020) Conseil d'Etat
10.02.2020 Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020) Chambre de Commerce
03.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Désignation d'un nouveau Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.03.2020

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre

Guy Arendt
14.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.06.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.06.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal

17.11.2020 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
24.03.2021 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020) Commission nationale pour la protection des données
28.04.2021 Corrigendum (28.4.2021)
04.05.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.05.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Echange de vues avec Monsieur le Premier Ministre (suite à la demande de la sensibilité politique Piraten du 10 février 2021)

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions