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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.03.2016	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
02.03.2016	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.05.2016	Avis du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6961/01 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
26.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2. du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal
26.06.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) FIche financière 4) Texte coordonné	Gouvernement	6961/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) FIche financière 4) Texte coordonné
14.11.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	6961/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018)
28.11.2018	Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018)	Conseil d'Etat	6961/04 Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018)
10.12.2018	Corrigendum (10.12.2018)		6961/05 Corrigendum (10.12.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.12.2018	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 décembre 2018
15.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.01.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 15 janvier 2019
19.03.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6961/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
17.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 17 juillet 2019
09.08.2019	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019)	Commission nationale pour la protection des données	6961/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019)
24.09.2019	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 24 septembre 2019
15.10.2019	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 15 octobre 2019
22.10.2019	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 22 octobre 2019
12.11.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6961/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.11.2019) 2) Texte coordonné
17.12.2019	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6961/09 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019)
15.01.2020	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019)	Commission nationale pour la protection des données	6961/10 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019)
29.01.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'Etat	6961/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)
10.02.2020	Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020)	Chambre de Commerce	6961/12 Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020)
03.03.2020	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Désignation d'un nouveau Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 3 mars 2020
04.03.2020	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre	Guy Arendt
14.05.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 14 mai 2020
12.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 12 juin 2020
29.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6961/13 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2020) 2) Texte coordonné
29.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal
17.11.2020	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	6961/14 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)
24.03.2021	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020)	Commission nationale pour la protection des données	6961/15 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020)
28.04.2021	Corrigendum (28.4.2021)		6961/16 Corrigendum (28.4.2021)
04.05.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6961/17 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021)
04.05.2021	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Echange de vues avec Monsieur le Premier Ministre (suite à la demande de la sensibilité politique Piraten du 10 février 2021)	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 4 mai 2021
25.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 25 avril 2023
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions

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Références au dossier

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