6961
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal
Document de dépôt
6961
En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 02.03.2016
Committee
Références au dossier
6961/01 - Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
6961/03 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018)
6961/04 - Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018)
6961/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
6961/07 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019)
6961/09 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019)
6961/10 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019)
6961/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)
6961/12 - Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020)
6961/14 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)
6961/15 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020)
6961/17 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021)
6961/02 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) FIche financière 4) Texte coordonné
6961/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
6961/13 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14
Dec
2018
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:00
15
Jan
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
17
Jul
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
17
Sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
24
Sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
11
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:00
15
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
22
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
03
Mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
24
Mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
14
May
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
12
Jun
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:00
04
May
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
25
Apr
2023
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:30
6961/01 - Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
6961/03 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018)
6961/04 - Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018)
6961/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
6961/07 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019)
6961/09 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019)
6961/10 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019)
6961/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)
6961/12 - Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020)
6961/14 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)
6961/15 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020)
6961/17 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021)
6961/02 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) FIche financière 4) Texte coordonné
6961/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
6961/13 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14
Dec
2018
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Jan
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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17
Jul
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
17
Sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
24
Sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
11
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
15
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
22
Oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
Mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
24
Mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
14
May
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
a lieu par visioconférence
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12
Jun
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle date, nouvelle heure
a lieu par visioconférence
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04
May
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
a lieu par visioconférence
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25
Apr
2023
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.03.2016 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 02.03.2016 | Commission pressentie | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 14.04.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 25.05.2016 | Avis du Conseil d'État (24.5.2016) | Conseil d'État | |
| 26.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2. du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal |
|
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| 26.06.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) FIche financière 4) Texte coordonné |
Gouvernement | |
| 14.11.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (13.11.2018) | Conseil d'État | |
| 28.11.2018 | Avis rectificatif du Conseil d'État de l'avis complémentaire du 13 novembre 2018 (27.11.2018) | Conseil d'État | |
| 10.12.2018 | Corrigendum (10.12.2018) | ||
| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 14.12.2018 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 15.01.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 15.01.2019 | - Désignation d'un Rapporteur - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 19.03.2019 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019) | ||
| 17.07.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 09.08.2019 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2019) | ||
| 17.09.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 24.09.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 11.10.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 15.10.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 22.10.2019 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 12.11.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 17.12.2019 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4/2019) | ||
| 15.01.2020 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2019) | ||
| 29.01.2020 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020) | Conseil d'État | |
| 10.02.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2020) | ||
| 03.03.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Désignation d'un nouveau Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 04.03.2020 |
Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Membre; |
Guy Arendt |
|
| 24.03.2020 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 14.05.2020 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 12.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 29.06.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 3) du Code pénal |
|
|
| 29.06.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 17.11.2020 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'État | |
| 24.03.2021 | Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (18.11.2020) | ||
| 28.04.2021 | Corrigendum (28.4.2021) | ||
| 04.05.2021 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2021) | ||
| 04.05.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Echange de vues avec Monsieur le Premier Ministre (suite à la demande de la sensibilité politique Piraten du 10 février 2021) |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 25.04.2023 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions | Commission des Institutions |
|