Réunion - 4 mai 2021

Dossier parlementaire n°6961 : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Echange de vues avec Monsieur le Premier Ministre (suite à la demande de la sensibilité politique Piraten du 10 février 2021)

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