La semaine du 10 novembre 2025 à la Chambre
L'analyse des différents volets du projet de budget pour l'année 2026 au sein des commissions parlementaires dominera les travaux des députés.
Les autres points fort :
- Une proposition de loi prévoyant l’introduction de 4h de congé pour les donneurs de sang
- des questions relatives à la santé : infrastructures médicales et privatisation
- Suite des travaux sur le projet de satellite GovSat-2
- Le financement des grands projets d’infrastructure
Les travaux parlementaires sur le budget 2026 :
Le projet de budget pour l'année 2026 sera analysé dans plusieurs commissions parlementaires :
- Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité (lundi à 11h30)
- Commission des Finances- échange de vues avec les représentants du STATEC (mardi à 8h30)
- Commission des Médias (mardi à 15h30)
- Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (mercredi à 8h30)
- Commission des Affaires intérieures - volets "Finances communales", "Sécurité civile", "Sécurité intérieure" et "Immigration" (mercredi à 14h)
- Commission de la Culture (mercredi à 14h)
- Commission du Travail (mercredi à 15h30)
- Commission de l'Economie (jeudi à 8h30)
- Commission de la Justice (jeudi à 10h)
- Commission du Logement (jeudi à 14h)
- Commission de la Fonction publique (jeudi à 15h30)
Les travaux en commission parlementaire
LUNDI, 10 novembre 2025
Les priorités 2026 de la Commission européenne
La Représentante de la Commission européenne au Luxembourg, Anne Calteux, présentera aux députés le programme de travail 2026 de la Commission européenne intitulé "Le moment de l'indépendance européenne"
8h30, Commission des Affaires étrangère et européennes (Salle 4&5)
De nouvelles règles pour protéger les infrastructures critiques
Les députés se pencheront sur une série d'amendements au projet de loi 8307 visant à augmenter le niveau de résilience des fournisseurs de services essentiels qui garantissent les fonctions sociétales et les activités économiques vitales au Luxembourg.
10h, Commission des Institutions (Salle 1&2- retransmis en direct)
Le compte général de l'exercice 2024
Les députés se pencheront sur les travaux sur le compte général pour l'année passée 2024 (dossier parlementaire 8556). Traditionnellement, les députés doivent approuver les comptes de l'État de l'année passée avant de procéder au vote du budget pour l'année à venir.
13h30, Commission des Finances et Commission de l'Exécution budgétaire (Salle 1&2)
Suivi financier des grands projets d'infrastructure
Rendez-vous annuel, le suivi financier des grands projets d'infrastructure da la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et du Fonds Belval sera à l’ordre du jour des députés.
14h, Commission de l'Exécution budgétaire et Commission de la Mobilité et des Travaux publics (Salle 1&2 - retransmis en direct)
Questions de santé : infrastructures médicales et privatisation
À la demande du groupe LSAP, les députés débattront avec la Ministre de la Santé de plusieurs enjeux :
- le déploiement de nouvelles antennes hospitalières pour l'imagerie médicale
- la création d'antennes médicales indépendantes des structures hospitalières
-
la position du gouvernement concernant les investissements privés dans le secteur de la santé, notamment le projet de « Findel Clinic »
15h30, Commission de la Santé (Salle 4&5 - retransmis en direct)
MARDI. 11 novembre 2025
L’enseignement musical dans les communes
Les députés de la Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse assisteront à une présentation du projet de loi 8609. L’objectif du texte est notamment d’assouplir les délais administratifs pour l’organisation des cours de musique et de revaloriser certaines rémunérations des enseignants.
8h30, Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5, retransmis en direct)
Mercredi 12 novembre
4 heures de congé pour les donneurs de sang
La proposition de loi 8471 du groupe politique LSAP prévoit l’introduction d’un congé spécial pour les donneurs de sang. Il s’agirait d’une dispense de travail de 4 heures sans perte de salaire et sur base d’un certificat établi par le Centre de transfusion sanguine (CTS) après le don.
Les députés aborderont également le déroulement et le contenu des réunions bipartites dans le cadre du dialogue social sur demande du groupe politique LSAP.
15h30, Commission du Travail (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5, retransmis en direct)
Suite des travaux sur le projet de satellite GovSat-2
Les députés poursuivront leurs travaux autour du projet de loi 8604 qui autorise le gouvernement à procéder au financement de l’acquisition, du lancement et de l’exploitation d’un satellite GovSat‑2 pour un montant maximal de 501 millions d'euros.
15h30, Commission de la Défense (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
Le projet de loi 8604 qui autorise le gouvernement à procéder au financement de l’acquisition, du lancement et de l’exploitation d’un satellite GovSat‑2 pour un montant maximal de 501
Jeudi 13 novembre
Le financement des grands projets d’infrastructure
Les députés de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics s’intéresseront aux grands projets d’infrastructure, et plus particulièrement aux projets concernant les CFL, Bâtiments publics, Ponts et chaussées ainsi que le Fonds Belval.
8h30, Commission de la Mobilité et des Travaux publics (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5, retransmis en direct)
Améliorer l’accès aux aides publiques pour les entreprises
Parmi les projets à l’ordre du jour de la Commission de l’Économie et des PME, les députés assisteront à la présentation du projet de loi 8475 qui vise à unifier le cadre légal des aides publiques pour les entreprises et à digitaliser les procédures dans ce domaine. Il s’agit notamment de donner une meilleure visibilité aux aides disponibles et à en faciliter l’accès.
8h30, Commission de l’Économie et des PME (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5)
Limiter la durée maximale de la détention préventive et protéger les enfants de parents coupables de violences sexuelles
Deux propositions de loi de la sensibilité politique déi gréng seront examinées en Commission de la Justice.
La proposition de loi 8639 doit limiter la durée de la détention préventive, qui n’est pas pour l’instant définie. Les plafonds proposés sont de 4 mois pour les affaires correctionnelles simples et de deux ans pour les infractions graves, avec certaines possibilités de prolongement.
La proposition de loi 8643 vise à mieux protéger les enfants si des violences sexuelles et physiques sont commises par un parent. Elle prévoit notamment le retrait de l’autorité parentale à un parent qui s’est rendu coupable de violences sexuelles, même si ses victimes ne sont pas ses propres enfants.
Le projet de loi 8550 entérine en droit luxembourgeois la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière civile et commerciale. L’objectif de la convention, qui s’applique déjà, est de renforcer la sécurité juridique transfrontalière.
10h, Commission de la Justice (Maison Printz et Richard – Salle1 et 2, retransmis en direct)
Favoriser une consommation plus durable
Le projet de loi 8648 transpose une directive européenne afin de mieux informer les consommateurs sur la durabilité des produits, par exemple leur durée de vie, notamment en introduisant un label harmonisé et un indice de « réparabilité ». Il s’agit entre autres de lutter contre l’obsolescence précoce des biens.
Lors de la même réunion de commission, les députés assisteront à un compte rendu de la Ministre de l’Agriculture Martine Hansen au sujet des réunions informelles des ministres de l'agriculture du 7 au 9 septembre 2025 et des Conseils « Agriculture et pêche » du 22 au 23 septembre et du 27 au 28 octobre 2025.
11h30, Commission de l’Agriculture (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5, retransmis en direct)
Vendredi 14 novembre
Mieux appliquer l’imposition minimale de 15 % des grandes entreprises
Les députés débattront de plusieurs projets de loi :
- Le projet de loi 8628 qui vise à transposer une directive européenne (2024/927) qui apporte de nouvelles modalités de délégation, de gestion du risque de liquidité ou encore des déclarations à des fins de surveillance des fonds d'investissement alternatifs.
- Le projet de loi 8591 vise à renforcer le cadre juridique pour appliquer efficacement le Pilier Deux de l’OCDE. Le Pilier Deux est l’imposition minimale effective à hauteur de 15 % des grandes entreprises dépassant un chiffre d’affaires de 750 000 000 d’euros. Il a été adopté en droit luxembourgeois en 2023. Le projet 8591 doit notamment harmoniser les déclarations fiscales et faciliter les échanges de données entre pays.
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Le projet de loi 8529, qui doit transposer la directive « DAC 8 » visant à mieux encadrer la fiscalité des crypto-actifs et à renforcer la transparence des transactions numériques, sera également à l’ordre du jour.
14h, Commission des Finances (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)