8643

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification du Code civil

8643 En commission
Dernière mise à jour · 13.11.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
16.10.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.10.2025 Déposée en séance publique n°101 Sam Tanson
16.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
16.10.2025 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Sam Tanson
Séance publique N° 101
22.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Sam Tanson
Sam Tanson
Commission de la Justice
13.11.2025
- Présentation de la proposition de loi
- Nomination d'un rapporteur
Commission de la Justice