8643

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification du Code civil

8643 En commission
Letztes Update · 22.10.2025
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
16.10.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.10.2025 Déposée en séance publique n°101 Sam Tanson
16.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.10.2025 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Sam Tanson
Séance publique N° 101
22.10.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.11.2025 - Présentation de la proposition de loi - Nomination d'un rapporteur Commission de la Justice