8643

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification du Code civil

8643 En commission
Dernière mise à jour · 22.10.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
16.10.2025
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.10.2025 Déposée en séance publique n°101 Sam Tanson
16.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.10.2025 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Sam Tanson
Séance publique n° 101
22.10.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.11.2025 - Présentation de la proposition de loi - Nomination d'un rapporteur Commission de la Justice