8590

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

8590 En commission
Dernière mise à jour · 21.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
24.07.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2025 Déposé Gilles Roth
24.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
29.09.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
Commission des Finances
29.09.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
10.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
21.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État