8590

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

8590 Déposé(e)
Letztes Update · 29.09.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
24.07.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
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