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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
24.07.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
25.09.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
29.09.2025	Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission des Finances
29.09.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 93 ) de la reunion du 29 septembre 2025
10.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8590/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
21.10.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8590/02 - Avis du Conseil d'État
14.11.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 107 ) de la reunion du 14 novembre 2025
17.11.2025	Amendement parlementaire : Commission des Finances	Commission des Finances	8590/03 - Amendement parlementaire : Commission des Finances
19.11.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés		8590/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
16.12.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8590/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8590/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État
13.01.2026	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Commission des Finances	8590/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
13.01.2026	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances
22.01.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8590 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8590 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.01.2026	8590 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs		Séance publique N° 123 Point N° 39
03.02.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8590/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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