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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

8590 En commission
Letztes Update · 19.12.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
24.07.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
24.07.2025 Déposé Gilles Roth
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
29.09.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission des Finances
29.09.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
Commission des Finances
10.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
21.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
14.11.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances
17.11.2025 Amendement parlementaire :
Commission des Finances
Commission des Finances
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
16.12.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
19.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État