4726

Motion Refusé(e)

Évaluation des effets et de la proportionnalité de certaines dépenses fiscales

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Évaluation des effets et de la proportionnalité de certaines dépenses fiscales

4726 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.01.2026
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22.01.2026
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Type
Motion
Date of submission
22.01.2026
Date d'évacuation
22.01.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2026 Déposée en séance publique n°123 Sam Tanson
22.01.2026 Voté (refusé) en séance publique n°123 par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions

Récapitulatif des votes