8582

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 2° la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Résumé du dossier
Résume du dossier
8582 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 10.07.2026
Premier vote constitutionnel
08.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Serge Wilmes
Date of submission
14.07.2025
Committee
Commission de la Fonction publique
Rapporteurs
Rapport
8582/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Marc Lies

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Fonction publique 		Commission de la Fonction publique
14.07.2025 Déposé Serge Wilmes
Document de dépôt
15.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Fonction publique 		Commission de la Fonction publique
16.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8582/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8582/02 - Avis du Conseil d'État
07.05.2026 Le projet de loi a été présenté
07.05.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Marc Lies 		Commission de la Fonction publique
Marc Lies
07.05.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État
Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Commission de la Fonction publique
04.06.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et
1° modifiant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
2° modifiant la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ; et
3° modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Nouvel Intitulé :
Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et modifiant :
1° la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
2° la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

04.06.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) :
M. Marc Lies 		Commission de la Fonction publique
8582/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Marc Lies
04.06.2026 Adoption d'un projet de rapport
Proposition d’un modèle de temps de parole 		Commission de la Fonction publique
08.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°152

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8582 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°152 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8582 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°152 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.07.2026

8582 - Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l'État et des fonctionnaires et employés communaux et modifiant :
1° la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;
2° la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Séance publique N° 152
Point N° 142
10.07.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8582/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes