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Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et
1° modifiant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
2° modifiant la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ; et
3° modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Nouvel Intitulé :
Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et modifiant :
1° la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
2° la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État