8494

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi relative au financement du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Document de dépôt
8494 En commission
Dernière mise à jour · 30.10.2025
Premier vote constitutionnel
30.10.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
07.02.2025
Committee
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapporteurs
Rapport
8494/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : M. Gusty Graas

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2025 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
07.02.2025 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2025)
8494/01 - Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2025)
14.05.2025 Avis du Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'État
8494/02 - Avis du Conseil d'État (13.5.2025)
17.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Gusty Graas Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Gusty Graas
17.07.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
8494/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
09.10.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : M. Gusty Graas Commission de la Mobilité et des Travaux publics
8494/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : M. Gusty Graas
09.10.2025 - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.10.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8494 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8494 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.10.2025 8494 - Projet de loi relative au financement du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire
Séance publique N° 106
Point N° 18

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