8456

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8456 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2025
Premier vote constitutionnel
18.12.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Georges Mischo
Date of submission
12.11.2024
Committee
Commission du Travail
Rapporteurs
Rapport
8456/10 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : M. Charles Weiler

Références au dossier

8456/05 - Amendement gouvernemental
02
Jul
2025
Commission du Travail
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
Jul
2025
Commission du Travail
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Oct
2025
Commission du Travail
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
15:30
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Dec
2025
Commission du Travail
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Dec
2025
Plenary session No. 119
08:00

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.11.2024 Déposé Georges Mischo
Document de dépôt
12.11.2024 Commission pressentie Commission du Travail
14.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
15.11.2024 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2024)
8456/01 - Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2024)
17.12.2024 Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2024)
8456/02 - Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2024)
10.01.2025 Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2025)
8456/03 - Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8456/04 - Avis du Conseil d'État
02.07.2025
- Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025
 Commission du Travail
Commission du Travail Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 2 juillet 2025
16.07.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler 		Charles Weiler
Commission du Travail
16.07.2025
- Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025
 Commission du Travail
Commission du Travail Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 16 juillet 2025
26.09.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
8456/05 - Amendement gouvernemental
01.10.2025 - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler

- Présentation des amendements gouvernementaux 		Commission du Travail
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 1 octobre 2025
10.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8456/06 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
30.10.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8456/07 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
31.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers
8456/08 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
02.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8456/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État
10.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission du Travail

Rapporteur(s) :
M. Charles Weiler 		Commission du Travail
8456/10 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : M. Charles Weiler
10.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Charles Weiler

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
- Présentation et adoption du projet de rapport

 Commission du Travail
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 10 décembre 2025
11.12.2025 Proposition d’amendement(s) :
Mme Djuna Bernard 		Djuna Bernard
8456/11 - Proposition d’amendement(s) : Mme Djuna Bernard
18.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°119

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8456 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8456 - Vote amendement 1 - Bdv 2
8456 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8456 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025 8456 - Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail
Séance publique N° 119
Point N° 6
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8456/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
22.12.2025 Publié au Mémorial A n°602 en page 1
Publication Mémorial

Récapitulatif des votes