226 millions d’euros pour un nouveau système de gestion des impôts
Une loi de financement a été présentée aux députés de la Commission des Finances afin de réaliser une modernisation complète du système informatique utilisé par l’Administration des contributions directes.
Pour les représentants de l’ACD, les rentrées fiscales supplémentaires liées aux améliorations effectuées pourraient permettre à ce nouveau système de s’autofinancer en couvrant les coûts d’implémentation en quelques années.
1200 agents, 880,000 fiches d’impôts, 580,000 déclarations fiscales émanant de 300,000 foyers, 125,000 entreprises, des millions d’informations échangées avec 111 autorités étrangères… la gestion des impôts au Luxembourg est un système complexe. Et l’infrastructure actuelle datant des années 1970 et 1980 a atteint ses limites. C’est ce qu’a affirmé le Ministre des Finances Gilles Roth, qui était accompagné par le Directeur de l’Administration des contributions directes Jean-Paul Olinger ce mardi 12 mai pour la présentation du projet de loi 8683. L’objectif final est d’augmenter de manière conséquentes les déclarations faites par voie électronique, avec un objectif d’atteindre les 85 % en 2028, contre 17% en 2025. L’initiative avait été présentée en janvier à la Chambre des Députés.
Le Directeur de l’Administration des Contributions directes (ACD) Jean-Paul Olinger a présenté aux députés de la Commission des Finances sa stratégie dans le domaine de la digitalisation de son adm
Un « progiciel » commercial plutôt qu’une solution nouvelle
Comme cela avait été expliqué lors de la première réunion, la solution se basera sur un logiciel commercial déjà existant et qui devra avoir fait ses preuves à l’étranger. La mise en place d’un tel système permettra d’améliorer le classement OCDE du Luxembourg en matière de système d’imposition, a souligné le Ministre. La Finlande, qui utilise ce type de solution, est actuellement classée 3e, alors que le Luxembourg ne figure qu’à la 23e place.
Un appel à candidatures a été effectués dans le cadre d’un marché public et trois candidats seront amenés à participer à un dialogue compétitif et à des ateliers. Le budget prévu par le projet de loi a été établi dans le cadre des travaux réalisés lors de l’établissement du cahier des charges. Les documents liés à cette procédure seront fournis aux députés, a affirmé le Ministre des Finances lors de la réunion. Le budget du projet serait « dans le même ordre de grandeur » que ceux d’autres pays ayant implémenté des solutions similaires.
Des recettes fiscales supplémentaires espérées
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm et d’autres députés ont interrogé les représentants du Gouvernement et de l’ACD sur les recettes fiscales supplémentaires attendues suite à l’implémentation de ce système. Le Directeur de l’ACD a évoqué des gains de productivité et une amélioration de la précision des données fiscales, mais n’a pas évoqué de chiffre précis. Il a cependant souligné penser que le projet devrait « s’autofinancer par des rentrées fiscales supplémentaires » en quelques années. L'exposé des motifs du projet de loi évoque des « gains d’efficacité, d’efficience et de réactivité » qui « permettraient d’augmenter les recettes d’impôts de manière significative, grâce à l’amélioration de la qualité des déclarations d’impôt, du recouvrement des créances fiscales, de la collecte des amendes et de la détection de la fraude fiscale ».
La discussion a également porté sur l’avis du Conseil d’État, qui relève que certaines dépenses prévues ne sont pas encore suffisamment précisées dans la loi budgétaire 2026. Une députée de l’opposition a voulu savoir si les dépenses engendrées n’étaient pas encore prévues dans le budget 2026 ni dans le budget pluriannuel. Le Ministre des Finances a affirmé que cela n’était effectivement pas encore le cas, et que la procédure de sélection devrait se terminer fin automne, amenant plus de précision.
La discussion a également porté sur les questions de sécurité et de souveraineté numérique liées au système, et sur la dépendance à l’acteur qui sera sélectionné pour fournir la solution retenue. Jean-Paul Olinger a précisé que l’achat du « code source » de la solution fera partie des critères essentiels, afin que même en cas de cessation des activités du prestataire choisi, le système pourra être maintenu. Les données seront quant à elles stockées sur place, ou dans un « cloud souverain » au Luxembourg.
Certains députés ont encore abordé la question du partage de données entre l’ACD et des acteurs comme le STATEC, et ont plaidé pour un meilleur échange d’informations afin que de meilleures analyses puissent être menées en ce qui concerne l’imposition. Le Ministre des Finances a souligné que cela devra prendre en compte le respect strict du secret fiscal.
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm a été désignée rapportrice du projet de loi 8683.
