Vers une réforme du chèque-service accueil
Les députés de la Commission de l’Éducation ont échangé ce mardi 13 janvier 2026 avec le le Ministre Claude Meisch sur des éléments de la réforme envisagée du chèque-service accueil. Ils ont pris connaissance des axes centraux de l’avant-projet de loi en la matière. Le système chèque-service accueil est une participation de l'État aux frais de garde et d'accueil des enfants en vigueur depuis 2009.
Les services d’éducation et d’accueil (SEA) privés (non conventionnés) œuvrant dans le domaine de la petite enfance devront à l’avenir adapter la facturation de leurs services. Celle-ci devra se faire sur base des heures réelles de l’encadrement des enfants et il ne sera plus possible de définir des forfaits d’heures. En outre, la facturation d’un supplément ne sera plus possible. C’est ce qu’a expliqué le Ministre de l’Éducation devant les députés réunis en commission parlementaire.
Une des mesures pour soutenir le secteur est l’augmentation de la contribution étatique versée aux SEA de 6 euros à 7 euros par enfant et par heure dès l’année 2026. Une autre mesure consiste en la mise en place d’un mécanisme de compensation pour que les SEA puissent toujours réaliser un « bénéfice raisonnable » même si la facturation de forfaits d’heures et de suppléments n’est plus possible. Il a été expliqué au cours des discussions que les SEA devraient pouvoir profiter de ce mécanisme à partir de 2027, s’ils remplissent certaines conditions. Le mécanisme s’appliquerait par exemple si les SEA accueillaient moins de 120 enfants et s’ils ne bénéficiaient pas de financements de la part d'une commune. Ils devraient alors pouvoir tabler sur un montant à hauteur de 415 euros qui serait disponible par enfant par semaine. Si un enfant était par exemple inscrit pour un nombre inférieur d’heures par semaine, l’État prendrait en charge la différence pour atteindre les 415 euros.
Une députée de l’opposition a voulu savoir ce que le Ministre entendait par « bénéfice raisonnable ». Claude Meisch a affirmé qu’il s’agirait d’une notion qui serait encore à définir plus concrètement. L’encadrement d’enfants pourrait être considéré comme un service public, a-t-il affirmé avant d'ajouter qu’il existe des directives européennes pour en définir un cadre. Il a aussi indiqué que des contrôles seraient prévus et qu’un remboursement de contributions par les SEA serait envisagé en cas de dépassement du bénéfice raisonnable.
Un service public ne devrait-il pas être offert par l’État ou les communes ? Voici la question d’un député de l’opposition. Il a demandé, s’il n’était pas plus judicieux de prévoir tous ces investissements du côté public tout en sachant que la mise en place d’une crèche n’est actuellement pas une obligation pour les communes. Il s’est référé au fait que l’État doit toujours contribuer au financement de la prestation de l’encadrement des enfants dans le domaine de la petite enfance qui est proposé par le secteur privé pour en garantir la viabilité.
D’autres sujets auxquels les députés se sont intéressés plus particulièrement concernaient l’augmentation prévue des effectifs dans le domaine de la petite enfance, les opportunités dans la coopération avec les communes, la question des langues utilisées dans l’encadrement des enfants ou encore l'opportunité d'un soutien des parents qui gardent leurs enfants à la maison.
