Les règles en matière d’explosifs
La Commission de l’Economie a pris connaissance d’un projet de loi adaptant la loi sur les précurseurs d’explosifs. Le Luxembourg maintiendra un régime d’interdiction stricte en ce qui concerne la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, donc des substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs.
Il y aura néanmoins des adaptations à la loi de 2017. C’est ce que prévoit le projet de loi 7730 présenté aux membres de la Commission de l’Economie le 30 septembre 2021. Des adaptations sont nécessaires suite à l’adoption du règlement européen 2019/1148 du 20 juin 2019 qui remplace le règlement 98/2013 transposé en droit national. Ce dernier règlement avait comme objectif de limiter l’accès du grand public aux produits chimiques à haut risque qui pourraient être utilisés à des fins de fabrication d’explosifs artisanaux. Le niveau de concentration était déterminant pour l’interdiction et la limitation de l’accès.
Le règlement européen de 2019 prévoit une extension et modification de la liste de précurseurs. Le projet de loi qui transpose en droit luxembourgeois les dispositions prévoit des adaptations en matière de termes et formulations. La référence à l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) comme autorité ayant comme compétence le contrôle d’étiquetage sera par exemple supprimée du texte.
Francine Closener (LSAP) a été désignée rapportrice du projet de loi.
