Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 15 juin, du 27 juillet et du 21 septembre 2006

  2. Rapport quinquennal concernant la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement - Suivi de la discussion en présence des représentants du Service d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS)