Reunioun - 23 November 2004

Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; 2) du code pénal ; 3) du code d'instruction criminelle ; 4) du nouveau code de procédure civile. - Echange de vues avec des représentants du Ministère de la Famille et de l'Intégration, du Ministère de l'Egalité des chances, du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, du "Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand" et du "Fraenhaus Lëtzebuerg"