Reunioun - 28 September 2006
Ordre du jour
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Deuxième projet-pilote sur le contrôle du respect du principe de subsidiairté et de proportionnalité par les parlements nationaux suite aux décisions de la XXXVI COSAC - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport à envoyer à la Commission, le Parlement européen, le Conseil européen et la Présidence de la COSAC