Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 28 Juni 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 3, 17 et 31 mai 2006 et du 14 juin 2006

  2. Révision de l'article 10 de la Constitution - Examen d'une proposition de texte