Reunioun - 12 Juli 2016

Avant-projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE; et modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac - Présentation par Madame la Ministre de la Santé - Echange de vues

Divers