Reunioun - 5 Mäerz 2014

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ; 4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999 ; 5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé ; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques