Reunioun - 17 Juli 2013

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 avril 2013 et des 3 et 4 juillet 2013

Examen des documents européens suivants: COM (2013) 315: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'UE COM (2013) 316: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE Les dossiers précités relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 14 juin 2013 et prend fin le 9 septembre 2013. COM (2013) 442: Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comités économique et social européen et au comité des Régions sur la mise en oeuvre de l'initiative «Matières premières» Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 471: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte) Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 1er juillet 2013 et prendra fin le 26 septembre 2013. COM (2013) 478: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation finale du règlement (CE) n°614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 480: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 01 juillet 2013 et prend fin le 25 septembre 2013. COM (2013) 449: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 1er juillet et prend fin le 26 septembre 2013. COM (2013) 453: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des Régions - La passation électronique de bout en bout des marchés publics comme moyen de modernisation de l'administration publique Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 479: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des Régions - Prise en compte des émissions du secteur des transports maritimes dans les mesures de réduction des gaz à effet de serre de l'Union Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 496: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune «Bio-industries» Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates du contrôle n'ont pas encore été communiquées. COM (2013) 503: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates du contrôle n'ont pas encore été communiquées. COM (2013) 505: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates du contrôle n'ont pas encore été communiquées. COM (2013) 516: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 concernant les transferts de déchets Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates du contrôle n'ont pas encore été communiquées. COM (2013) 523: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel 2013 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n°300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

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