Reunioun - 9 Juli 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 mai 2013

Note portant sur les modifications à apporter aux dispositions de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ainsi qu'aux articles 88-3 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Opérations en cours

Examen des interceptions

Divers