Reunioun - 14 Mäerz 2013

Examen des documents européens suivants soumis au contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité: - COM(2013)75 PAQUET «SECURITE DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ» Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008 - COM(2013)78 PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ» Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (le délai de contrôle expire le 16 avril 2013)

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